Étiquette : vie privée
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Comment demander l’interdiction de la publicité d’une attestation portant atteinte au respect de sa vie privée ?
Le contentieux judiciaire préalable à la citation directe devant le tribunal de police Monsieur X et madame Y sont tous deux copropriétaires au sein d’un immeuble et entretiennent des relations très conflictuelles. Devant le tribunal de grande instance devenu tribunal judiciaire monsieur X demandait l’annulation de résolutions approuvées par l’assemblée générale des copropriétaires. Les violences…
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Peut-on diffuser sur internet la photo intime d’une personne prise avec son accord ?
Des photos intimes prises avec l’accord de l’ex-compagne Courant 2004, un homme et une femme font connaissance via internet. Ils engagent une liaison et ont un enfant né en mai 2005. En juillet 2005 le couple se sépare dans des conditions difficiles. L’homme exerce une forme de chantage à l’égard de son ex-compagne. Il détient…
