Étiquette : article 9 du code civil

Le contentieux judiciaire préalable à la citation directe devant le tribunal de police Monsieur X et madame Y sont tous deux copropriétaires au sein d’un immeuble et entretiennent des relations très conflictuelles. Devant le tribunal de grande instance devenu tribunal judiciaire monsieur X demandait l’annulation de résolutions approuvées par l’assemblée générale des copropriétaires. Les violences…