Monsieur X et madame Y sont tous deux copropri\u00e9taires au sein d\u2019un immeuble et entretiennent des relations tr\u00e8s conflictuelles.<\/p>\n\n\n\n
Devant le tribunal de grande instance devenu tribunal judiciaire monsieur X demandait l\u2019annulation de r\u00e9solutions approuv\u00e9es par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires.<\/p>\n\n\n\n
Par ailleurs une instance p\u00e9nale a oppos\u00e9 monsieur X \u00e0 madame Y.<\/p>\n\n\n\n
Monsieur X aurait ainsi volontairement commis des violences sur la personne de madame Y.<\/p>\n\n\n\n
Devant le tribunal judiciaire, une attestation r\u00e9dig\u00e9e par le gardien de l\u2019immeuble en copropri\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 produite en faveur de madame Y.<\/p>\n\n\n\n
Un jugement a \u00e9t\u00e9 rendu par le tribunal de police condamnant monsieur X.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019attestation du gardien produite devant le tribunal de police faisait notamment \u00e9tat de la violence all\u00e9gu\u00e9e de monsieur X mais \u00e9galement des relations suppos\u00e9es de monsieur X avec une avocate, madame Z.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019attestation \u00e9tait r\u00e9dig\u00e9e dans les termes suivants :<\/p>\n\n\n\n
\u00ab Je suis gardien dans la copropri\u00e9t\u00e9 dans lequel monsieur X habite. Je suis copropri\u00e9taire j’habite aussi la r\u00e9sidence. Je peux attester, comme tout le monde dans la r\u00e9sidence que monsieur X vit madame Z qui est avocate. Elle gare sa voiture dans le garage de monsieur X tous les jours et ils ont pris une place de stationnement suppl\u00e9mentaire. Ils vont en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ensemble avec l’ordonnance d’un juge. Monsieur X est tr\u00e8s agressif et violent dans ses propos. Pour moi c’est quelqu’un qui ne sait pas se ma\u00eetriser \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n Monsieur X a assign\u00e9 le gardien d\u2019immeuble devant le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Il a souhait\u00e9 voir juger :<\/p>\n\n\n\n Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s a estim\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas comp\u00e9tent pour se prononcer, en particulier sur la v\u00e9racit\u00e9 des affirmations contenues dans l\u2019assignation.<\/p>\n\n\n\n La cour d\u2019appel saisie a rejet\u00e9 les pr\u00e9tentions de monsieur X.<\/p>\n\n\n\n La cour d’appel a retenu, comme l’avait relev\u00e9 le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s:<\/p>\n\n\n\n Monsieur X a form\u00e9 un pourvoi devant la Cour de cassation.<\/p>\n\n\n\n En effet monsieur X consid\u00e9rait que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u00e9tait comp\u00e9tent pour appr\u00e9cier la r\u00e9alit\u00e9 de l\u2019atteinte port\u00e9e au respect de sa vie priv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Selon monsieur X, toute atteinte au droit au respect de la vie priv\u00e9e constitue un trouble manifestement illicite que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s peut faire cesser ou r\u00e9parer.<\/p>\n\n\n\n La Cour de cassation a fait droit aux moyens du pourvoi.<\/p>\n\n\n\n La Cour a donc jug\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait bien de la comp\u00e9tence du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de rechercher si la production de l\u2019attestation en cause constituait un trouble manifestement illicite au sens de l\u2019ancien article 809 alin\u00e9a 2 du code de proc\u00e9dure civile, devenu l\u2019article 835 du m\u00eame code.<\/p>\n\n\n\n L\u2019appr\u00e9ciation du trouble manifestement illicite portait donc ici sur l\u2019\u00e9ventuelle atteinte au respect d\u00fb \u00e0 la vie priv\u00e9e de monsieur X au sens de l\u2019article 9 du Code civil.<\/p>\n\n\n\n En application de cette jurisprudence de la Cour de cassation, en cas d\u2019atteinte au respect de sa vie priv\u00e9e, il faut donc assigner son auteur devant le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s comp\u00e9tent.<\/p>\n\n\n\n Le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa comp\u00e9tence peuvent toujours, m\u00eame en pr\u00e9sence d’une contestation s\u00e9rieuse, prescrire en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 les mesures conservatoires ou de remise en \u00e9tat qui s’imposent, soit pour pr\u00e9venir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Chacun a droit au respect de sa vie priv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Les juges peuvent, sans pr\u00e9judice de la r\u00e9paration du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que s\u00e9questre, saisie et autres, propres \u00e0 emp\u00eacher ou faire cesser une atteinte \u00e0 l’intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, \u00eatre ordonn\u00e9es en r\u00e9f\u00e9r\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Photo de Jilbert Ebrahimi sur Unsplash<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le contentieux judiciaire pr\u00e9alable \u00e0 la citation directe devant le tribunal de police Monsieur X et madame Y sont tous deux copropri\u00e9taires au sein d\u2019un immeuble et entretiennent des relations tr\u00e8s conflictuelles. Devant le tribunal de grande instance devenu tribunal judiciaire monsieur X demandait l\u2019annulation de r\u00e9solutions approuv\u00e9es par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires. Les violences […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":73,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[54],"tags":[64,59,63,62,60,65,61,34],"class_list":["post-72","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-protection-de-la-vie-privee","tag-article-9-du-code-civil","tag-atteinte-a-la-vie-privee","tag-atteinte-au-respect-de-la-vie-privee","tag-attestation","tag-competence-judiciaire","tag-droit-au-respect-de-la-vie-privee","tag-juge-des-referes","tag-vie-privee"],"yoast_head":"\nL\u2019action de monsieur X contre le gardien de l\u2019immeuble pour atteinte port\u00e9e au respect de sa vie priv\u00e9e<\/h2>\n\n\n\n
\n
Le refus du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de se reconna\u00eetre comp\u00e9tent pour appr\u00e9cier l\u2019atteinte au respect de la vie priv\u00e9e<\/h2>\n\n\n\n
\n
La reconnaissance de la comp\u00e9tence du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s pour se prononcer en mati\u00e8re d\u2019atteinte au respect de la vie priv\u00e9e<\/h2>\n\n\n\n
Que dit la loi ?<\/h2>\n\n\n\n
Selon l\u2019ancien article 809 devenu l\u2019article 835 du code de proc\u00e9dure civile :<\/h3>\n\n\n\n
Dans les cas o\u00f9 l’existence de l’obligation n’est pas s\u00e9rieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au cr\u00e9ancier, ou ordonner l’ex\u00e9cution de l’obligation m\u00eame s’il s’agit d’une obligation de faire.<\/p>\n\n\n\nSelon l\u2019article 9 du Code civil :<\/h3>\n\n\n\n