Courant 2004, un homme et une femme font connaissance via internet.<\/p>\n\n\n\n
Ils engagent une liaison et ont un enfant n\u00e9 en mai 2005.<\/p>\n\n\n\n
En juillet 2005 le couple se s\u00e9pare dans des conditions difficiles.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019homme exerce une forme de chantage \u00e0 l’\u00e9gard de son ex-compagne.<\/p>\n\n\n\n
Il d\u00e9tient des photos intimes de celle-ci qu\u2019il menace de diffuser sur internet.<\/p>\n\n\n\n
Peu apr\u00e8s, diff\u00e9rentes personnes de l’entourage familial ou amical de l\u2019ex-compagne re\u00e7oivent des photos compromettantes sur leur ordinateur.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019ex-compagne est ainsi la seule victime directe de la diffusion desdites images aupr\u00e8s de son entourage familial, amical et surtout professionnel.<\/p>\n\n\n\n
Entendu \u00e0 ce sujet, l\u2019homme conteste cependant les faits.<\/p>\n\n\n\n
Il ne conteste pas la r\u00e9alit\u00e9 des photos intimes qu’il a prises lui-m\u00eame, avec son propre appareil, lors de la vie commune.<\/p>\n\n\n\n
Il pr\u00e9cise que les photographies ont \u00e9t\u00e9 prises avec l’accord<\/strong> de sa ex-compagne dont il partageait la vie.<\/p>\n\n\n\n Il ne conteste pas non plus la r\u00e9alit\u00e9 de la diffusion des photos.<\/p>\n\n\n\n Mais il explique ne pas \u00eatre \u00e0 l’origine de leur diffusion.<\/p>\n\n\n\n Condamn\u00e9 par un tribunal correctionnel \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement assortie du sursis, le pr\u00e9venu voit sa condamnation confirm\u00e9e devant la Cour d\u2019appel saisie.<\/p>\n\n\n\n La Cour le condamne \u00e9galement \u00e0 l’interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une dur\u00e9e de 5 ans.<\/p>\n\n\n\n La Cour retient sa qualit\u00e9 de technicien dans un service informatique.<\/p>\n\n\n\n Malgr\u00e9 les d\u00e9n\u00e9gations de l\u2019ex-concubin, la Cour retient que ces photos ne pouvaient \u00eatre diffus\u00e9es que par une personne <\/p>\n\n\n\n De surcroit il avait menac\u00e9 son ex-compagne de cette diffusion.<\/p>\n\n\n\n Selon l’article 226-1 du Code p\u00e9nal<\/strong> :<\/p>\n\n\n\n Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un proc\u00e9d\u00e9 quelconque, volontairement de porter atteinte \u00e0 l’intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e d’autrui :<\/p>\n\n\n\n 1\u00b0 En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononc\u00e9es \u00e0 titre priv\u00e9 ou confidentiel ;<\/p>\n\n\n\n 2\u00b0 En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu priv\u00e9.<\/p>\n\n\n\n 3\u00b0 En captant, enregistrant ou transmettant, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps r\u00e9el ou en diff\u00e9r\u00e9 d’une personne sans le consentement de celle-ci.<\/p>\n\n\n\n Lorsque les actes mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du pr\u00e9sent article ont \u00e9t\u00e9 accomplis au vu et au su des int\u00e9ress\u00e9s sans qu’ils s’y soient oppos\u00e9s, alors qu’ils \u00e9taient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est pr\u00e9sum\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Lorsque les actes mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent article ont \u00e9t\u00e9 accomplis sur la personne d’un mineur, le consentement doit \u00e9maner des titulaires de l’autorit\u00e9 parentale. Selon l’article 226-2 du Code p\u00e9nal :<\/strong><\/p>\n\n\n\n Est puni des m\u00eames peines le fait de conserver, porter ou laisser porter \u00e0 la connaissance du public ou d’un tiers ou d’utiliser de quelque mani\u00e8re que ce soit tout enregistrement ou document obtenu \u00e0 l’aide de l’un des actes pr\u00e9vus par l’article 226-1.<\/p>\n\n\n\n Lorsque le d\u00e9lit pr\u00e9vu par l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent est commis par la voie de la presse \u00e9crite ou audiovisuelle, les dispositions particuli\u00e8res des lois qui r\u00e9gissent ces mati\u00e8res sont applicables en ce qui concerne la d\u00e9termination des personnes responsables.<\/p>\n\n\n\n Photo de Michael Dam sur Unsplash<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Des photos intimes prises avec l’accord de l’ex-compagne Courant 2004, un homme et une femme font connaissance via internet. Ils engagent une liaison et ont un enfant n\u00e9 en mai 2005. En juillet 2005 le couple se s\u00e9pare dans des conditions difficiles. L\u2019homme exerce une forme de chantage \u00e0 l’\u00e9gard de son ex-compagne. Il d\u00e9tient […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":60,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[54],"tags":[59,58,57,55,53,56,34],"class_list":["post-59","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-protection-de-la-vie-privee","tag-atteinte-a-la-vie-privee","tag-diffusion","tag-menace","tag-photo-intime","tag-protection-de-la-vie-privee","tag-reputation","tag-vie-privee"],"yoast_head":"\nLa condamnation \u00e0 une peine d’emprisonnement et \u00e0 l’interdiction des droits civiques civils et de famille<\/h2>\n\n\n\n
\n
Que dit le code p\u00e9nal ?<\/h2>\n\n\n\n
Lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire li\u00e9 \u00e0 la victime par un pacte civil de solidarit\u00e9, les peines sont port\u00e9es \u00e0 deux ans d’emprisonnement et \u00e0 60 000 euros d’amende.<\/p>\n\n\n\n